Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens, six années se sont écoulées.

Ces six années ont été l'occasion de mettre à l'épreuve ce règlement tant attendu par les consommateurs et les professionnels demandeurs d'un cadre juridique clair non soumis aux aléas des jurisprudences nationales.

Le moins que l'on puisse dire c'est que les occasions ont été nombreuses de mettre en application les disposition du Règlement.

Celui-ci qui initialement était amené à régler 3 typologies principales de difficultés (annulation de vol, retard, surbooking) s'est récemment retrouvé être le socle de référence pour régler les crises qui ont touché l'industrie du tourisme ces deux derrières années (tempête, éruption du volcan islandais Eyjafjöll, tsunami en Thaïlande et récemment au Japon…).

A l’heure où la Commission européenne fait part à l’ensemble des acteurs du secteur du transport aérien de sa volonté d’entamer un dialogue en vue de la révision de ce Règlement, il est temps de faire le bilan et de dresser l’état des lieux de la législation en vigueur.

Les difficultés croissantes de circulation dans les très grandes villes a poussé à la création et au développement rapide du moto-taxi au début des années 2000.

Cette croissance a surpris les pouvoirs publics qui ont mis un certain temps à réagir laissant la profession de développer sans réel cadre légal.

Le vide juridique dans lequel les motos - taxis ont évolué n'a pourtant pas créé une situation anarchique, la profession dans son ensemble s'auto-régulant.

Il n'en demeure pas moins que le statu quo n'était plus tenable compte tenu de la croissance soutenue de l'activité et des questions soulevées en matière de droit du travail, droit et protection du consommateur, et bien évidemment droit pénal.

C'est pourquoi, face aux pratiques commerciales discutables de certains moto-taxi et à la pression des taxis soumis à une réglementation stricte le législateur a été contraint de se pencher sur cette profession naissante et son organisation.

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les États-Unis ont radicalement revu les formalités de passage aux frontières. L'entrée aux États-Unis s'est notablement compliquée y compris pour les ressortissants de pays dits "amis" comme la France.

On se souvient particulièrement de la difficile mise en place du passeport biométrique voué à remplacé le pourtant jeune passeport à lecture optique (type Delphine) en octobre 2005 et qui avait engendré une pagaille certaine.

La procédure s'est depuis normalisée et l'information est disponible plus facilement

Depuis le 12 janvier, tout voyageur désirant se rendre aux États-Unis sans visa doit obligatoirement remplir un formulaire d’entrée aux Etats-Unis via le "système électronique d'autorisation de voyages" (Electronic System for Travel Authorization) par le biais d'un site internet dédié. Ce n'est qu'une fois qu'une réponse positive à été cette demande d'autorisation aura été rendue (entre 1h et 72h) que le voyageur sera autorisé à entrer aux États-Unis.

Une part importante de l'activité des agences de voyages en général et en ligne plus particulièrement consiste à la vente de vols dits "secs" c'est à dire n'entrant pas dans la composition d'un séjour complet (vol + hébergement).

Le plus souvent la vente de billets d'avions par les agences de voyages est le résultat d'un accord (direct ou indirect) avec la compagnie aérienne.

Il peut arriver cependant que l'agence de voyage se soit passé d'un tel accord et vende les billets sans l'accord de la compagnie.

C'est ainsi qu'en France, une agence de voyage en ligne d'importance vendait des billets d'avions d'une compagnie aérienne low cost également d'importance sans l'accord de cette dernière.

La compagnie aérienne assigna en référé (procédure d'urgence) l'agence de voyage pour qu'elle cesse de vendre ses billets qu'elle voulait voir vendus exclusivement sur son propre site.

Le Président du tribunal de commerce de Paris saisi de l'affaire considéra :

"Qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit à une agence de voyages en ligne de permettre la vente de billets d’avion" (Ordonnance de référé du 9 novembre 2007 R. c/ V. )

Le futur règlement prévoit d'aligner le droit des passagers naviguant par mer sur ceux utilisant les transport aériens.

Tout comme le transporteur aérien, le transporteur maritime est tenu à un certain nombre d'obligations : information (articles 22 et 23), assistance (article 17 et 18) et indemnisation (article 19) selon les cas.

On peut relever notamment l'obligation d'informer les passagers de leurs droits : " à bord des navires, dans les ports et, si possible, dans les terminaux portuaires. Les informations sont fournies dans la mesure du possible dans des formats accessibles et dans les mêmes langues que celles dans lesquelles les informations sont généralement fournies à l'ensemble des passagers." (article 23).